CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICE

ARTICLE 6 : DROIT DE RETRACTATION & ANNULATION

Rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation : le droit de rétractation ne s’applique pas aux Services qui sont fournis à une date ou à une période déterminée.

Néanmoins, le Client a la possibilité de demander l’annulation ou la modification de la Commande dans les conditions ci-dessous.

Qu’elle soit à l’initiative du Client ou du Vendeur, l’annulation de la Commande vaut résiliation du contrat.

Annulation par le Client :

Le Client peut demander par courrier électronique à l'adresse mail indiquée à l'Article 1 des présentes CGV, ou bien par le formulaire en Annexe, l’annulation ou le report d’une Commande. Les règles de reports et d’annulation sont telles que ci-dessous :

• Cours de cuisine et ateliers pédagogiques collectifs, Service d'accompagnement nutritionnel  :

  • Plus de 48h avant l'heure de début de la prestation réservée, la Commande est dans ce cas entièrement remboursable ou reportable.

  • Moins de 48h avant l'heure de début de la prestation réservée, les annulations ou les absences sont non-remboursables et non-reportables.

• Expériences culinaires sur mesure, Mise à disposition et privatisation d'espace avec ou sans prestation de service:

  • jusqu’à 15 jours avant l’évènement : report et annulation possibles sans frais ;

  • jusqu’à 7 jours avant l’événement : report et annulation possible avec facturation de 50% du montant total TTC ;

  • moins de 48h avant l’événement : pas de report et pas d'annulation possible (facturation de 100% du montant total TTC).

  • Tout désistement de participants dans les 7 jours précédant l’événement ne pourra entrainer de réduction du coût de la prestation.

Services payés ou commandés par bon cadeau, abonnement ou carnet de séances :

L’achat de bon cadeau ne peut donner lieu à remboursement.

Les produits et prestations payés par bon cadeau, abonnement ou carnet de séances ne peuvent être annulés, ils peuvent toutefois être reportés dans la limite d’une fois si le report à été demandé plus de 48h avant la prestation.
 

Annulation/ report par le Vendeur :

Le Vendeur se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter les prestations ayant moins de quatre participants, et cela jusqu’à 48 heures avant la date prévue. Le Client sera contacté avec d’autres propositions d’ateliers ou d’horaire. En cas de refus du report par le Client, celui-ci sera intégralement remboursé (sauf en cas de paiement par bon cadeau).

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Ces conditions d’annulation s’appliquent, quelle que soit la nature du Client (Consommateur ou Professionnel). 

ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ DU VENDEUR - GARANTIES

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation. 

Les Services fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie contre les vices cachés. 

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Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés dans les 48h à compter de leur découverte.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

• mauvaise utilisation, utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure. 

• modification de la recette et/ou du menu initialement proposé du fait d’aléas dans l’approvisionnement des produits nécessaires (par exemple pour les produits saisonniers). Un tel ajustement ne donne par ailleurs par droit à modification du prix et/ou remboursement partiel. 

• arrêt d’une Prestation de service pour comportement inapproprié du Client (par exemple Client violent, agressif, ayant des propos déplacés, sous l’emprise de l’alcool). 

• blessure du Client dans le cadre d’une Prestation, comme un cours de cuisine. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de tout dommage du Client à sa santé ni des pertes et ou dommages aux effets personnels du Client lors d’une Prestation. 

• Lorsque les plats cuisinés lors d’une Prestation sont emmenés par le Client pour être consommés sous la responsabilité de ce denier en dehors de l'établissement du vendeur. Le Vendeur ne saurait être responsable d’éventuels dommages causés par la consommation de produits hors de son établissement. Les produits doivent être conservés au frais ou maintenu au chaud et mangés dans la journée. 

• Lorsque le dommage résulte d’une allergie et/ou contre-indication qui n’aurait pas été signalée par le Client au Vendeur 48h avant la prestation (voir l'article 2 Commande).

Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits et/ou Services non conformes ou affectés d'un vice. 

ARTICLE 8 : DONNÉES PERSONNELLES

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de traitement de la commande de Produits et services. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente, elles ne sont pas vendues à des tiers.

Collecte des données à caractère personnel.

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://www.leki-cuisine.com sont les suivantes :

• Commande de Produits et/ou Services : lors de la commande de Produits et/ou Services par le Client : Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail, éventuellement age et contrindications alimentaires.

• Paiement : Dans le cadre du paiement des Produits et/ou services proposés sur le site https://www.leki-cuisine.com, celui-ci enregistre via son prestataire de paiement de manière sécurisée des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / Utilisateur, en vue notamment d’un éventuel remboursement du produit ou de la prestation.

Destinataires des données à caractère personnel.

Les données à caractère personnel peuvent être utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.

Les catégories de co-contractants auxquels peuvent être transmises les données sont :

• Les prestataires de services (intervenant d’un cours de cuisine, par exemple sommelier)

• Les prestataires de transport

• Les prestataires établissements de paiement

Responsable de traitement.

Le responsable de traitement des données est le Vendeur (voir Article 1), au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

Limitation du traitement.

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

Durée de conservation des données.

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

Sécurité et confidentialité.

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs.

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du Site peuvent:

• mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent ;

• supprimer leur compte 

• exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant

• demander la mise à jour des informations des informations, si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, 

• demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données 

• solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire

• s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur.

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par e-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées précédemment.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.